Dates | 30 juin 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/432 Cote ordinale : AMFG-02689 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/432. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire n° 12/64 – M. Ley c/C.E.E. », lettre de Louis de la Fontaine à Maître Marcel Slusny
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