Dates | 10 juillet 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/445 Cote ordinale : AMFG-02729 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/445. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Portée de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 7 juillet 1964 dans l’affaire n° 97/63 (de Pascale c/ Commission de la C.E.E.) », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine
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