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Information sur le fonds
Pièce
445/1550
Dates 10 juillet 1964
Cotes Cote : AMFG 1/14/445
Cote ordinale : AMFG-02729
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/445. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 729 kB

« Portée de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 7 juillet 1964 dans l’affaire n° 97/63 (de Pascale c/ Commission de la C.E.E.) », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine

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