Dates | 15 juillet 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/125 Cote ordinale : AMFG-02741 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/125. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Examen des questions juridiques relatives à la publication des protocoles de la conférence tarifaire du G.A.T.T. », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Axel Herbst
Version électronique
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