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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
444/958
Dates 16 juillet 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/444
Cote ordinale : AMFG-02745
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/444. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.2 MB

« Infraction au traité / R.F.A. Application des dispositions de l’article 23 du traité – position ex 76.01 du tarif douanier commun », note de L.J. van der Burg

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