Dates | 16 juillet 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/444 Cote ordinale : AMFG-02745 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/444. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au traité / R.F.A. Application des dispositions de l’article 23 du traité – position ex 76.01 du tarif douanier commun », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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