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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
633/1679
Dates 22 juillet 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/633
Cote ordinale : AMFG-02768
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/633. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 274 kB

« Projet de décision de la Commission du … autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne à percevoir un montant compensatoire à l’importation de certaines catégories d’aliments pour animaux, contenant du lait », note de Giancarlo Olmi

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