Dates | 22 juillet 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/633 Cote ordinale : AMFG-02768 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/633. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision de la Commission du … autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne à percevoir un montant compensatoire à l’importation de certaines catégories d’aliments pour animaux, contenant du lait », note de Giancarlo Olmi
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