Dates | 29 juillet 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/468 Cote ordinale : AMFG-02799 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/468. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 81/63 : Barnhoorn c/ Commission C.E.E. », lettre de Paul Leleux à Marcel Slusny
Version électronique
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