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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
648/1679
Dates 6 août 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/648
Cote ordinale : AMFG-02812
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/648. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 272 kB

« Projet de décision de la Commission du … remplaçant l’annexe de la décision de la Commission du 22 juillet 1964 autorisant des Etats membres à percevoir un montant compensatoire à l’importation de certaines catégories d’aliments pour animaux, contenant du lait », note de Claus-Dieter Ehlermann

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