Dates | 6 août 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/648 Cote ordinale : AMFG-02812 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/648. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision de la Commission du … remplaçant l’annexe de la décision de la Commission du 22 juillet 1964 autorisant des Etats membres à percevoir un montant compensatoire à l’importation de certaines catégories d’aliments pour animaux, contenant du lait », note de Claus-Dieter Ehlermann
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