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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
131/441
Dates 24 août 1964
Cotes Cote : AMFG 1/8/131
Cote ordinale : AMFG-02822
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/131. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 266 kB

« Recours de la République fédérale d’Allemagne à l’article 115 alinéa 1 du Traité (carpes originaires de Yougoslavie) », note de Claus-Dieter Ehlermann

Version électronique

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