| Dates | 26 August 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/653 Cote ordinale : AMFG-02826 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/653. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de décision de la Commission relative à la fixation, pour le quatrième trimestre de l’année 1964, des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers devant servir de base au calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l’article 10 du Traité », note d'Emile Mennens
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