Dates | 14 septembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/483 Cote ordinale : AMFG-02852 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/483. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l’article 4 de l’annexe III du statut des fonctionnaires », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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