Dates | 17 septembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/665 Cote ordinale : AMFG-02868 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/665. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de règlement n° …/64/CEE de la Commission modifiant certaines dispositions du règlement n° 73/64/CEE de la Commission », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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