| Dates | 18 septembre 1964 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/328 Cote ordinale : AMFG-02875 |
||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/328. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
« Application de l’article 94. Projet de 3 documents de travail concernant : - catégories d’aides à dispenser de l’article 93 § 3 (doc. I) – modalités de l’examen selon l’article 93 § 3, première phase, (doc. II) – participation des Etats membres à cet examen (doc. III) », note de Jochen Thiesing et Robert C. Fischer
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].