Dates | 29 septembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/204 Cote ordinale : AMFG-02901 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/204. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Mise en application de l’art. 14 de la proposition de règlement ‘tarification à fourchettes’ », note de Rolf Wägenbaur à Minoletti
Version électronique
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