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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
169/410
Dates 5 octobre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/7/169
Cote ordinale : AMFG-02931
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/169. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1525 kB

« Des mesures sociales peuvent-elles être prises en vertu de l’article 43 du traité ? », note de Paul Leleux et Giancarlo Olmi à Lionello Levi-Sandri

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