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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
206/476
Dates 6 October 1964
Cotes Cote : AMFG 1/3/206
Cote ordinale : AMFG-02934
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/206. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 470 kB

« Restitution aux transporteurs par route allemands de certaines taxes (Strassenbenutzungsgebühren) perçues par les autorités de la zone d’occupation soviétique », note de Jochen Thiesing et Rolf Wägenbaur à Minoletti

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