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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
683/1679
Dates 6 October 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/683
Cote ordinale : AMFG-02937
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/683. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 284 kB

« Recevabilité des demandes de concours du FEOGA, section orientation, pour les produits faisant l’objet d’une réglementation communautaire en vigueur mais non applicable en ce qui concerne le régime des échanges. Date à laquelle peuvent être mis à exécution des projets pour lesquels le financement du FEOGA a été sollicité », note de Giancarlo Olmi

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