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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
685/1679
Dates 7 octobre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/685
Cote ordinale : AMFG-02943
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/685. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.2 MB

« Fragen, die sich aus der Anwendung des Artikels 33 Absatz 4 auf gewisse französische Kontingente ergeben », note de Hubert Ehring

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