Dates | 14 octobre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/470 Cote ordinale : AMFG-02969 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/470. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au Traité (art. 12 et 14) – France. Droits de douane perçus sur les importations en provenance des autres Etats membres du produit dénommé ‘diofan’ », note de L.J. van der Burg
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