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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
471/958
Dates 14 octobre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/471
Cote ordinale : AMFG-02970
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/471. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.1 MB

« Mesures italiennes introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour l’importation de certaines marchandises – compatibilité avec les dispositions de l’article 31 du Traité », note de Hubert Ehring

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