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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
138/441
Dates 14 October 1964
Cotes Cote : AMFG 1/8/138
Cote ordinale : AMFG-02979
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/138. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 986 kB

« Infraction : France. Infraction aux décisions du Conseil du 9 octobre 1961 commise par la France à l’occasion de la signature du protocole agricole entre la France et la Pologne le 5 février 1964 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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