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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
475/958
Dates 19 octobre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/475
Cote ordinale : AMFG-02997
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/475. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 981 kB

« Augmentations de volume de contingents tarifaires, pour 1964 », note de L.J. van der Burg

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