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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
478/958
Dates 20 octobre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/478
Cote ordinale : AMFG-03010
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/478. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.1 MB

« Proposition à la Commission, tendant à l’octroi au Royaume des Pays-Bas, au titre de l’article 25, paragraphe 2, d’un contingent tarifaire, pour l’année 1964, pour le tétra-éthylbenzène-pantamine », note de L.J. van der Burg

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