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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
479/958
Dates 23 octobre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/479
Cote ordinale : AMFG-03023
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/479. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2 MB

« Rechtsgrundlage für die im Rahmen einer erneuten Beschleunigung der Verwirklichung der Vertragsziele vorgesehenen Maβnahmen auf dem Gebiete der Zölle  », note de Michel Gaudet et Hubert Ehring

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