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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
514/1550
Dates 9 November 1964
Cotes Cote : AMFG 1/14/514
Cote ordinale : AMFG-03090
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/514. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 233 kB

« Affaire 71/63 (M. Mastropasqua c/ CEE). Affaire 8/64 (M. Cohen c/ CEE). Affaire 22/64 (Mlle Oberthur c/ CEE) », note de Louis de la Fontaine

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