Dates | 11 novembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/56 Cote ordinale : AMFG-03106 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/56. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Désignation des agents de la Commission devant la Cour de justice dans les affaires 46/64, 47/64 et 48/64 », note de Michel Gaudet à Jean Rey
Version électronique
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