Dates | 12 novembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/739 Cote ordinale : AMFG-03111 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/739. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaires 40, 41 et 42/64 – Recours Sgarlata et autres contre Commission CEE – Deux recours du gouvernement italien contre Commission C.E.E. », note de Giancarlo Olmi
Version électronique
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