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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
56/202
Dates 12 novembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/56
Cote ordinale : AMFG-03112
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/56. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 589 kB

« Directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités du commerce de détail : régime des débits de tabac en France et en Italie », note de Cesare Maestripieri

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