Dates | 23 novembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/521 Cote ordinale : AMFG-03140 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/521. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Recours introduits par MM. Scholtz et Merpillat sur la base de l’article 90 du statut », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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