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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
496/958
Dates 26 November 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/496
Cote ordinale : AMFG-03150
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/496. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 306 kB

« Anwendung von Artikel 9 auf Waren, für die Mindestpreise gemäβ Artikel 44 gelten », note de Hubert Ehring

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