Dates | 3 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/579 Cote ordinale : AMFG-03181 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/579. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Suspensions temporaires de droits pour l'année 1965 (art. 28 du Traité) », note de L.J. van der Burg à von Bismarck
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