Dates | 8 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1664 Cote ordinale : AMFG-03195 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1664. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« République fédérale d'Allemagne - demande de prorogation d'une décision art. 115 al. 1 pour le tabac », note d'Alberto Sciolla-Lagrange
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