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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
957/958
Dates 14 décembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/957
Cote ordinale : AMFG-03222
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/957. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 250 kB

« Anwendbarkeit von Artikel 36 auf mitgliedstaatliche Vorschriften, die eine Gewichtsstaffel für den Vertrieb von Tafelschokolade festlegen », note de Hubert Ehring

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