« Projet de recommandation à prendre par la Commission, invitant les Etats membres à procéder à l'élimination totale, dans les échanges intracommunautaires, du droit de douane forfaitaire qu'ils appliquent aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial », note de L.J. van der Burg

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