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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1674/1679
Dates 16 décembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/1674
Cote ordinale : AMFG-03235
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1674. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 823 kB

« Projet de règlement de la Commission prorogeant la validité du règlement n° 170/64/CEE de la Commission », note de Georges Le Tallec

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