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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
168/168
Dates 16 December 1964
Cotes Cote : AMFG 1/10/168
Cote ordinale : AMFG-03237
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/168. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2 MB

« Règlement de l'affaire 7/64 introduite devant la Cour de justice par le Royaume de Belgique contre une décision de la Commission », note de L.J. van der Burg à Jean Rey

Contenu

Avec un projet de communication à la Commission

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