| Dates | 16 décembre 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/10/168 Cote ordinale : AMFG-03237 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/168. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Règlement de l'affaire 7/64 introduite devant la Cour de justice par le Royaume de Belgique contre une décision de la Commission », note de L.J. van der Burg à Jean Rey
Contenu
Avec un projet de communication à la Commission
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