Dates | 18 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/409 Cote ordinale : AMFG-03250 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/409. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l'article 51 du traité aux régimes complémentaires de sécurité sociale - Note verbale de la représentation permanente de la R.F. d'Allemagne », note de Paul Leleux à J.D. Neirinck
Version électronique
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