| Dates | 21 décembre 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/476 Cote ordinale : AMFG-03256 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/476. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de recommandation de la Commission en application de l'article 81 du Traité, relative à l'aménagement de la structure des taxes ou redevances perçues par les chemins de fer au passage des frontières », note de Marc Sohier à Minoletti
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