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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
476/476
Dates 21 December 1964
Cotes Cote : AMFG 1/3/476
Cote ordinale : AMFG-03256
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/476. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1616 kB

« Projet de recommandation de la Commission en application de l'article 81 du Traité, relative à l'aménagement de la structure des taxes ou redevances perçues par les chemins de fer au passage des frontières », note de Marc Sohier à Minoletti

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