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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
146/441
Dates 27 January 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/146
Cote ordinale : AMFG-03332
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/146. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 247 kB

« République française – Recours à l’article 115 alinéa 1 du Traité, en date du 16 janvier 1965 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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