« Projet de proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariés relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI). Projet de proposition de directive du Conseil relatif aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) », note de Cesare Maestripieri

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