« -Projet de proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant des ‘services personnels’ - Projet de proposition de directive du Conseil relatif aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des ‘services personnels’ : 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) », note de Cesare Maestripieri

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