« - Infraction au Traité – Italie – Avis motivé de la Commission en date du 24 juillet relatif à l’application de la taxe progressive frappant l’exportation de biens présentant un intérêt historique et artistique », note de L.J. van der Burg

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].