Dates | 10 mars 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/521 Cote ordinale : AMFG-03464 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/521. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Prorogation jusqu’au 30 septembre 1965 de la décision de la Commission du 29 juin 1964 octroyant, jusqu’au 31 décembre 1964, à la République italienne, un contingent tarifaire de 18.000 tonnes à 4% pour l’éthylbenzène destiné à la fabrication du caoutchouc synthétique (article 25 paragraphes 2 et 4 du Traité) », note de L.J. van der Burg
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