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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
521/958
Dates 10 mars 1965
Cotes Cote : AMFG 1/1/521
Cote ordinale : AMFG-03464
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/521. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 500 kB

« Prorogation jusqu’au 30 septembre 1965 de la décision de la Commission du 29 juin 1964 octroyant, jusqu’au 31 décembre 1964, à la République italienne, un contingent tarifaire de 18.000 tonnes à 4% pour l’éthylbenzène destiné à la fabrication du caoutchouc synthétique (article 25 paragraphes 2 et 4 du Traité) », note de L.J. van der Burg

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