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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
69/202
Dates 9 March 1965
Cotes Cote : AMFG 1/6/69
Cote ordinale : AMFG-03461
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/69. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 343 kB

« Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI). Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI) », note de Cesare Maestripieri

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