Dates | 12 mars 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/141 Cote ordinale : AMFG-03487 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/141. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Usage abusif de la dénomination et de l’emblème de la Communauté économique européenne », note de Louis de la Fontaine à Jacques-René Rabier
Version électronique
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