Dates | 18 mars 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/159 Cote ordinale : AMFG-03507 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/159. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition de règlement portant établissement de la liste commune de libération des importations à l’égard des pays G.A.T.T. », note d’Alberto Sciolla-Lagrange
Version électronique
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