| Dates | 25 mars 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/802 Cote ordinale : AMFG-03534 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/802. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de règlement de la Commission modifiant et prorogeant le règlement n° 162/64/CEE relatif à la restitution applicable à certaines exportations de produits transformés à base de céréales et de riz », note de Georges Le Tallec
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