| Dates | 25 mars 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/804 Cote ordinale : AMFG-03536 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/804. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de règlement du Conseil portant dérogation à l’article 17 du règlement n° 19 en ce qui concerne la fixation à l’avance du prélèvement pour certains produits », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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