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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
71/202
Dates 29 March 1965
Cotes Cote : AMFG 1/6/71
Cote ordinale : AMFG-03546
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/71. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 841 kB

« Non-conformité avec l’article 221 du traité de l’article 3 de l’arrêté royal du 13.5.1935 et de l’article 9 de l’arrêté royal du 22.6.1935 sur les statuts de l’Institut de Réescompte et de Garantie », note de Paul Leleux

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