Dates | 1 avril 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/526 Cote ordinale : AMFG-03557 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/526. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« République fédérale d’Allemagne – Recours à l’article 115, alinéa 1 du Traité, en date du 18 mars 1965 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange
Version électronique
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