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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
812/1679
Dates 2 April 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/812
Cote ordinale : AMFG-03568
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/812. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 399 kB

« Affaire 40/64 – M. Sgarlata et autres c. Commission », note de Giancarlo Olmi

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